Certificat de localisation

Lors d'une transaction immobilière, il est nécessaire d'établir l'état actuel de la propriété en jeu par rapport aux titres de propriété et les lois et règlements en vigueur; c'est le rôle du certificat de localisation. Il s'agit d'un document confidentiel que seul un arpenteur-géomètre est autorisé à émettre. Il comporte également l'opinion professionnelle sur la condition d'un bien-fonds, ainsi qu'un plan de celui-ci. Le certificat de localisation doit être fourni par le vendeur. Il ne peut être utilisé pour établir les limites d'une propriété dans le but d'y entreprendre des travaux.

Pour vendre, acheter, refinancer votre propriété, vous aurez besoin d'un certificat de localisation. Faites appel à Mario Dumont Arpenteur Géomètre pour un service professionnel et compétent.